Search results for "système législatif français"

Le système législatif français de la consommation : Cahiers du CEFRES N° 27f, Le droit communautaire de la consommation et sa transposition dans les …

2001

International audience; Dans cet article, JP. Pizzio se pose la question de savoir si le droit français est, pour les Etats candidats, un bon modèle à suivre afin d'accéder au marché unique européen. Le système législatif français de la consommation, reposant sur un droit spécial, le droit de la consommation, est en effet considéré comme l’un des systèmes de protection les plus élaborés du monde. Pour répondre à cette question, l’auteur présente d’abord le Code de la consommation, puis explique les rapports existant entre le Code de la consommation et les autres disciplines juridiques. Il conclut de cette analyse que la Commission européenne devrait prendre de nouvelles mesures en matière d…